PRÉAMBULE
La société SOURISTOUTIRABIEN, SASU au capital de 1 000 €, ci-après dénommée « STIB », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 88364814900028 et dont le siège social est situé 6, rue du Landsberg, 67800 Hoenheim, est une agence créative spécialisée dans les prestations audiovisuelles, le motion design, le conseil en expérience utilisateur (UX), la conception graphique et numérique et l’illustration.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création et de communication réalisées par STIB. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente.
DÉFINITIONS
STIB ou AGENCE : la SASU SOURISTOUTIRABIEN.
CLIENT : la personne physique ou morale signataire du bon de commande, facture ou devis, ou ayant signifié sa commande par écrit.
Cahier des Charges : la liste des travaux demandés à STIB par le CLIENT en amont de tout travail réalisé.
Aller-retour : la demande de modification d’un livrable remis (montage vidéo, éléments graphiques, maquette d’interface, illustration, etc.).
Prestations : l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par l’AGENCE, à savoir :
- Réalisation et production audiovisuelle
- Études et conseils
- Réalisation et production graphique, motion design, maquettes et fabrication numérique
- Conseil et expertise en expérience utilisateur (UX)
- Conception d’interfaces et de parcours utilisateurs (UI/UX)
- Illustration et direction artistique numérique
- Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le CLIENT ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’AGENCE.
Avoir : crédit commercial attribué au CLIENT en lieu et place d’un remboursement en numéraire, utilisable pour une future prestation STIB dans les conditions définies à l’article 9.
Article 1. Acceptation et accès aux Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du CLIENT par la remise d’un exemplaire et/ou consultables sur www.souristoutirabien.com. En conséquence, le CLIENT qui contacte l’AGENCE doit avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
Les devis comportent l’adresse web de l’agence permettant de consulter les conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats de production. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande.
Article 2. Prise de commande
Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du bon de commande, facture ou devis, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour Accord » et/ou « Lu et approuvé » par le CLIENT, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et la validation du Cahier des Charges.
Toutes les matières premières et documents confiés par le CLIENT ainsi que les travaux et prestations réalisés par STIB constituent un gage affecté au paiement. Ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT.
Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers, même partiellement, sans l’autorisation écrite de STIB.
Article 3. Modification de la commande
Le coût de production d’une commande est susceptible d’être révisé en fonction des réunions de pré-production. Dans ce cas, un avenant sera établi d’un commun accord entre les parties et signé par elles. À défaut, toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.
Toute annulation de la commande rend acquis à STIB l’acompte versé, sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’AGENCE pourrait réclamer.
Une fois la commande livrée, le CLIENT peut demander la modification du livrable final dans la limite de deux (2) Aller-retours inclus par commande de montage ou d’éléments graphiques livrés, sauf stipulation contraire dans le devis.
Chaque Aller-retour supplémentaire est facturé 75 € HT. Pour les modifications impliquant un remontage complet ou une refonte substantielle du livrable, un devis complémentaire sera établi.
La demande d’Aller-retour ne peut porter que sur le livrable remis et non sur le Cahier des Charges ou les informations initialement transmises. STIB se réserve le droit de requalifier toute modification du Cahier des Charges en nouveau projet.
Une seconde livraison a lieu dans les trois (3) jours ouvrés à compter de la validation écrite de l’Aller-retour (par mail ou courrier). Les demandes formulées oralement ou par tout autre moyen informel ne seront pas prises en compte.
Article 4. Sous-traitance
Le CLIENT reconnaît expressément à STIB la faculté de sous-traiter la réalisation de certaines prestations couvertes par la commande, sans instructions écrites contraires du CLIENT.
Article 5. Prix
Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes (TVA à 20 % sur les services, sauf les prestations directement liées à la création d’un livre où la TVA est à 5,5 %). Les prix et délais sont valables un (1) mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables si la commande intervient dans ce délai.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Les corrections demandées par le CLIENT ne sont pas illimitées. Seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées ; toute correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par STIB, qu’elles soient de nature audiovisuelle, graphique, motion design, ou relevant du conseil en expérience utilisateur (UX/UI), de l’illustration ou de la direction artistique numérique.
Article 6. Frais supplémentaires
Si le CLIENT demande à STIB d’effectuer des travaux supplémentaires suite à des modifications de documents préalablement approuvés lors de la dernière réunion de pré-production (synopsis, scénario, découpages, maquettes d’interface ou de direction artistique), ou de reprendre des travaux de post-production préalablement acceptés par le CLIENT, il devra régler les frais supplémentaires correspondants — uniquement dans le cas où les postes prévus au devis initial ont été entièrement consommés.
À l’inverse, toute modification entraînant une réduction de coût sera prise en compte dans l’établissement du solde final.
6.1. Frais supplémentaires relatifs aux tournages
Responsabilité en cas de non-conformité des éléments fournis
Lorsque la quantité, la qualité du produit filmé ou la date de livraison sur le lieu de tournage, telles que définies conjointement par les parties, n’ont pas été respectées par le CLIENT, les frais supplémentaires qui en résultent (heures supplémentaires, matériel additionnel, etc.) sont intégralement à la charge du CLIENT.
Absence du CLIENT lors du tournage
En cas d’absence du CLIENT sur le lieu de tournage ou lors des séances d’enregistrement, tous les travaux effectués conformément au scénario ou au découpage sont réputés acceptés. Toute demande de modification ultérieure sera facturée en sus à la charge du CLIENT.
Frais de déplacement
Tournage organisé au moins 14 jours avant la date convenue :
- Communauté urbaine de Strasbourg (67) et Paris / petite couronne : aucun frais de déplacement appliqué.
- Toute autre localisation : tarification kilométrique selon le barème fiscal en vigueur, aller depuis le siège social.
Tournage organisé moins de 14 jours avant la date convenue :
- Toute localisation : tarification kilométrique selon le barème fiscal en vigueur, aller depuis le siège social.
Forfait repas
Un forfait repas sera appliqué si la pause repas intervient entre deux interventions sur un même lieu pour un même CLIENT, obligeant l’équipe de tournage à rester sur place. Tous les frais annexes liés à la mission (péage, billet de train, etc.) sont remboursés au réel.
Article 7. Réactivité du CLIENT et caractère prioritaire du projet
STIB s’engage à traiter chaque projet de manière organisée et professionnelle. En contrepartie, le CLIENT s’engage à fournir dans des délais raisonnables toutes les informations, validations et retours nécessaires au bon déroulement du projet.
Perte du caractère prioritaire
Si un projet ne peut avancer en raison d’un manque de réactivité du CLIENT — y compris, mais sans s’y limiter : retards dans la transmission des éléments nécessaires, validations tardives, ou absence prolongée de réponse — et que ce retard entraîne un dépassement de deux (2) mois à compter de la date de signature du devis ou du bon de commande, le projet perd son caractère prioritaire.
Avant tout reclassement, STIB notifiera le CLIENT par écrit (email ou courrier) en lui accordant un délai raisonnable pour reprendre le projet. À compter de cette notification, STIB se réserve le droit de réévaluer la planification du projet, de le reclasser comme projet secondaire et de prioriser ses autres engagements en cours.
Le CLIENT reconnaît que ce reclassement peut entraîner des délais supplémentaires et accepte que STIB ne puisse être tenue responsable des retards imputables à sa propre inactivité.
Aucun remboursement ni réduction de tarif ne pourra être demandé du fait de ce reclassement. Un avenant pourra être établi pour formaliser les nouvelles échéances convenues entre les parties.
Article 8. Annulation d’un projet et conséquences financières
8.1. Acompte et annulation par le CLIENT
Tout projet commandé auprès de STIB fait l’objet d’un acompte dont le montant est précisé dans le devis ou le bon de commande. Cet acompte couvre les frais de préparation et de réservation des ressources nécessaires à la prestation.
En cas d’annulation par le CLIENT après acceptation du devis et versement de l’acompte, aucune restitution en numéraire ne sera effectuée. L’acompte versé sera converti en avoir utilisable pour toute autre prestation STIB, dans les conditions définies à l’article 9.
8.2. Projets intégralement payés et non finalisés par inactivité du CLIENT
Dans le cas où la totalité de la facture a été réglée mais que le projet n’a pu être achevé en raison de l’inactivité du CLIENT (défaut de transmission des éléments nécessaires, absence de validation, absence prolongée de réponse), STIB émettra un avoir correspondant aux prestations non encore réalisées, dans un délai de trente (30) jours suivant la constatation formelle de l’inactivité.
Cet avoir est soumis aux conditions définies à l’article 9. Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué.
8.3. Annulation par STIB
Dans le cas exceptionnel où STIB se trouverait dans l’incapacité d’exécuter la prestation prévue (hors cas de force majeure définis à l’article 22), l’acompte versé sera remboursé intégralement au CLIENT dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation.
Article 9. Conditions d’utilisation des avoirs
9.1. Définition et validité
Un avoir correspond à un crédit commercial attribué au CLIENT en lieu et place d’un remboursement en numéraire. Il peut être utilisé pour régler, en totalité ou en partie, une future prestation proposée par STIB.
La durée de validité d’un avoir est de douze (12) mois à compter de sa date d’émission. STIB informera le CLIENT de la date d’expiration au moins trente (30) jours avant échéance. Passé ce délai, l’avoir est définitivement perdu et ne peut donner lieu à aucun remboursement, compensation ou prolongation.
9.2. Transformation d’un acompte en avoir en cas d’inactivité prolongée
Si un projet n’a pas été réalisé ou commencé dans un délai de douze (12) mois suivant l’acceptation du devis ou du bon de commande, le devis est automatiquement annulé. L’acompte initialement versé est alors transformé en avoir valable douze (12) mois selon les conditions définies à l’article 9.1.
9.3. Modalités d’utilisation
L’avoir est soumis aux conditions suivantes :
- Il est non transférable et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord écrit de STIB.
- Il est non remboursable en numéraire, en toutes circonstances.
- Il est non cumulable avec d’autres remises, promotions ou avantages commerciaux.
- Il est applicable uniquement sur des prestations fournies par STIB.
- Si la prestation choisie est d’un montant inférieur à l’avoir disponible, aucun remboursement de la différence ne sera effectué.
Article 10. Réévaluation des prix après inactivité prolongée
Si un projet dont le devis a été accepté mais non réalisé est repris après douze (12) mois, un nouveau devis sera établi afin de tenir compte des évolutions tarifaires intervenues, notamment sur la base de l’indice Syntec ou de l’indice INSEE applicable aux prestations de services intellectuels et créatifs.
L’utilisation d’un avoir pour ce projet reste possible, mais ne garantit pas le maintien des prix initialement convenus.
Article 11. Paiement des prestations
Le paiement s’effectue par virement bancaire. Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante :
- 50 % à la commande, le solde étant à effectuer à la livraison de la version définitive ou au plus tard trente (30) jours après la date de facture, sauf stipulation contraire prévue dans la commande.
Passé un délai de 30 jours, il sera appliqué un taux de pénalités de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à la loi. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit, en sus des pénalités.
Toute somme non réglée dans les délais entraîne la suspension immédiate des prestations jusqu’à régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour STIB.
STIB conserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. La remise d’une traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. À défaut, tous les documents devront être restitués sans délai ou supprimés des serveurs.
Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux (2) mois, STIB se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.
Facturation électronique
STIB se réserve le droit d’adopter la facturation électronique conformément aux obligations légales en vigueur, notamment à compter des échéances prévues par la réglementation française (Ordonnance n° 2021-1190 et textes d’application). Le CLIENT sera informé préalablement des modalités de transmission applicables.
Article 12. Réserve de propriété
STIB reste propriétaire des livrables à compter du jour de livraison jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix. Les risques incombent néanmoins au CLIENT dès la mise à disposition.
Ne constituent pas des paiements la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer. En cas de non-paiement, STIB est en droit d’exiger la restitution ou la destruction des livrables concernés.
Article 13. Cas des propositions non retenues
Les devis de STIB sont gratuits. Les projets présentés devront être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus, et restent la propriété exclusive de STIB.
Article 14. Confidentialité
STIB s’engage, pour la durée de l’exécution de la commande telle que définie par la facture ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le CLIENT.
Article 15. Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, STIB collecte et traite les données personnelles du CLIENT uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations et de la gestion de la relation commerciale.
Données collectées : nom, prénom, coordonnées professionnelles (adresse, email, téléphone), données de facturation.
Finalités : gestion des commandes et devis, facturation, communication commerciale, respect des obligations légales et comptables.
Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et jusqu’à cinq (5) ans après la fin du contrat, conformément aux obligations comptables et fiscales françaises.
Droits du CLIENT : le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition, exerçables par email à l’adresse indiquée sur le site www.souristoutirabien.com. En cas de réclamation non résolue, le CLIENT peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
STIB s’engage à ne pas céder, vendre ni louer les données personnelles du CLIENT à des tiers. Les données peuvent être transmises à des sous-traitants techniques (comptabilité, hébergement) dans le strict respect du RGPD et sous couvert d’un accord de traitement des données conforme.
Article 16. Propriété Intellectuelle
Le CLIENT demeure seul titulaire de ses droits d’auteur, sauf pour les créations originales réalisées par STIB et les services fournis par STIB. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat.
Toute utilisation de la création non prévue au présent contrat doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par STIB en accord avec le CLIENT et facturés à celui-ci.
Le CLIENT garantit que tout document communiqué à STIB, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants, est libre de tout droit d’auteur appartenant à un tiers. Il s’engage irrévocablement à prendre en charge, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts réclamés à STIB au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers résultant des éléments fournis par le CLIENT.
Le CLIENT autorise expressément STIB à retravailler, retoucher, modifier et reproduire tous les documents fournis pour les besoins de l’exécution de la commande.
Article 17. Archivage
Sauf accord écrit, STIB pourra entreprendre la destruction des graphiques, images et sons six (6) mois après la livraison de la commande, ce délai étant porté à douze (12) mois pour les éléments de mixage. Après ce délai, STIB n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support.
En cas d’accord quant à la conservation au-delà du délai initial, les coûts d’archivage, de traitement ultérieur, de formatage et d’édition sont à la charge du CLIENT. STIB ne saurait être tenue responsable des dégradations dont les supports conservés pourraient être victimes.
Article 18. Références et portfolio
Le CLIENT autorise expressément STIB à mentionner son nom et à présenter les réalisations effectuées pour son compte à des fins de référence commerciale et de portfolio, notamment sur le site web de STIB, ses réseaux professionnels (LinkedIn, etc.) et ses supports de présentation.
Cette autorisation est limitée à la présentation des travaux réalisés et n’implique pas la divulgation d’informations confidentielles relatives au CLIENT ou à son activité.
Si le CLIENT souhaite que les projets réalisés restent confidentiels, il devra le signifier par écrit à STIB lors de la signature du devis ou du bon de commande. Dans ce cas, STIB pourra faire mention de la prestation sans identifier le CLIENT (ex. : « client confidentiel — secteur industrie »).
Article 19. Responsabilité du CLIENT
Le CLIENT mettra à la disposition de STIB, à titre confidentiel, tous les éléments nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande. Il garantit STIB de toutes les conséquences d’une action trouvant sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services, et est responsable du respect des législations spécifiques à son activité.
La responsabilité de STIB ne pourra en aucun cas être engagée dès lors que la validation a été donnée par le CLIENT par mail ou sur papier.
Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT s’engage à être réactif et diligent pour permettre la bonne réalisation des prestations STIB. Il s’engage à renseigner les Cahiers des Charges et demandes d’Aller-retours de façon claire et exhaustive.
19.1. Responsabilités particulières relatives aux tournages
Le CLIENT s’engage à être ponctuel aux rendez-vous pris avec le réalisateur. Tout retard de plus de 15 minutes annule le tournage, considéré comme définitivement dû. Tout tournage non annulé au moins 48 heures à l’avance est considéré comme dû.
Si l’annulation est signifiée à STIB moins de cinq (5) jours ouvrables avant le début du tournage, 50 % du prix journalier de la prestation est dû.
Article 20. Responsabilité de STIB
STIB ne doit pas manquer à son obligation de conseil. STIB veille, pour ce qui la concerne, au respect de la réglementation applicable dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit. STIB ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui.
STIB s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession, à se conformer aux règles de l’art en vigueur, et à agir avec bienveillance, honneur et probité.
Article 21. Limites de responsabilité
La responsabilité de STIB ne peut être recherchée qu’en prouvant un comportement fautif. Cette responsabilité est expressément limitée aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les trente (30) jours de l’événement dommageable.
La responsabilité de STIB ne pourra pas être recherchée en cas de force majeure. Au cas où STIB ne serait pas en mesure d’accomplir l’ensemble de ses obligations, tous dommages et intérêts éventuellement dus seront expressément limités à 100 % du montant du devis hors taxes.
Article 22. Force Majeure
Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de STIB en cas de survenance d’un cas de force majeure. On entend par force majeure tout événement rendant impossible ou manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison de son caractère imprévisible, irrésistible et extérieur : grèves, ruptures d’approvisionnement énergétique, blocage des réseaux de télécommunication et informatiques, rupture de la liaison spécialisée, etc.
Article 23. Conditions particulières relatives aux tournages
Pour la réalisation de vidéos, STIB s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers.
La priorité de STIB est de livrer un film de qualité. Toutefois, certains éléments indépendants de sa volonté peuvent rendre les prises de vue difficiles. En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque pour le caméraman, son matériel ou l’équipe de tournage, STIB se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue.
La qualité des plans filmés dans les conditions suivantes ne saurait engager la responsabilité de STIB :
- Par temps pluvieux, orageux ou venteux pour les plans filmés en extérieur.
- En situation de très faible éclairage en intérieur.
- Dans un espace restreint ou de très petites dimensions.
Article 24. Tolérance et Intégralité
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification desdites conditions ni établir un droit quelconque.
Si l’une des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite sans entraîner la nullité du contrat.
Article 25. Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
À défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des Tribunaux de Strasbourg.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.