Conditions générales de vente CGV

PREAMBULE

“La société SOURISTOUTIRABIEN, SASU au capital de 1000 €, ci-après dénommée «STIB», immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 88364814900010 et dont le siège social est situé 27, rue des Ormes 67200 Strasbourg, est une agence audiovisuelle spécialisée dans les prestations de services digitales et le conseil en innovation.

Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de communication, réalisées par STIB. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.”

DEFINITIONS

“Est appelé STIB ou AGENCE, la SASU SOURISTOUTIRABIEN.

Est appelé CLIENT, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, facture, devis ou ayant signifié sa commande par écrit.

Est appelé Cahier des Charges, la liste des travaux demandés à STIB par le CLIENT en amont de tout travail réalisé.

Est appelé Prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par l’AGENCE, à savoir :

• Réalisation et production audiovisuelle

• Études et conseils

• Réalisation et production graphique, motion design, maquettes et fabrication numérique

• Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’AGENCE.”

Article 1. Acceptation et accès aux Conditions Générales de ventes

“Les présentes Conditions Générales sont consultables sur www.souristoutirabien.com. En conséquence, le CLIENT qui contacte l’AGENCE, doit avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent l’adresse Web de l’agence permettant de consulter les conditions générales de ventes.

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats de production.

Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.”

Article 2. Prise de commande

“Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « bon de commande », facture ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour Accord » et, ou « lu et approuvé » par le CLIENT, les signatures entrainant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.

Toutes les matières premières et documents confiés par le CLIENT ainsi que les travaux et prestations réalisés par STIB constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers , même partiellement, sans l’autorisation de STIB.”

Article 3. Modification de la commande

“Le coût de production d’une commande est susceptible d’être révisé en fonction des réunions de pré-production.

Dans ce cas, un avenant sera établi d’un commun accord entre les parties et signé par elles. A défaut, toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à STIB l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’AGENCE pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.”

Article 4. Sous-traitance

“Afin de lui permettre de tenir au mieux ses engagements, le CLIENT reconnaît expressément à STIB la faculté de sous-traiter la réalisation de certaines prestations couvertes par la commande sans instructions écrites contraires du CLIENT.”

Article 5. Prix

“Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes (TVA à 20% sur les services hors liés directement à la création d’un livre où la TVA est à 5,5%). Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le CLIENT ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.”

Article 6.Frais Supplémentaires

“Si le CLIENT demande à STIB d’effectuer des travaux supplémentaires par suite de modifications des documents préalablement approuvés lors de la dernière réunion de pré-production (synopsis, scénario ou découpages) ou de reprendre des travaux de post-production préalablement acceptés par le CLIENT, il devra régler les frais supplémentaires correspondants, uniquement dans le cas où les postes de post-production prévus au devis initial ont été entièrement utilisés.

A l’inverse, toute modification entraînant une réduction de coût sera prise en compte dans l’établissement du solde final.

Lorsque la quantité et la qualité du produit objet du film ainsi que la date de livraison sur le lieu de tournage telles qu’elles ont été définies en commun par les parties n’auront pas été respectées par le CLIENT, les frais supplémentaires (heures supplémentaires …) qui en résultent seront à la charge du CLIENT.

En cas d’absence du CLIENT sur le lieu de tournage ou lors des séances d’enregistrement, tous les travaux effectués, dès lors qu’ils sont conformes au scénario ou découpage, devront être acceptés. En cas de refus, les modifications seraient à la charge du CLIENT.”

Article 7. Paiement des prestations

“Le paiement doit se faire par virement bancaire. Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante :

50 % à la commande, le solde étant à effectuer à la livraison de la version définitive ou maximum 30 jours après la date de facture , sauf stipulation contraire prévue dans la commande.

Comme l’exige la loi, passé un délai de 30 jours, il sera appliqué un taux de pénalités de retard de paiement égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit, en sus des pénalités de retard et d’une indemnisation complémentaire éventuelle. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé d’une somme due par le CLIENT entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour STIB.

La société STIB se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.

Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, STIB se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le CLIENT ne pourra pas demander une indemnité à STIB du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.”

Article 8. Réserve de propriété

“L’AGENCE reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci.

Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer. En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.”

Article 9. Cas des propositions non-retenues

“Les devis de la société STIB sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société STIB.”

Article 10. Confidentialité

“STIB s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par la facture ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le CLIENT.”

Article 11. Propriété Intellectuelle

“LE CLIENT demeure seul titulaire de ses droits d’auteur sauf lors de création STIB et des services fournis par STIB. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par STIB en accord avec le CLIENT suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci.

Le CLIENT garantit que tout document communiqué à STIB, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par STIB.

Le CLIENT s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à STIB, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

Le CLIENT autorise expressément STIB à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le CLIENT, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le CLIENT s’engage à indiquer à STIB, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.”

Article 12. Archivage

“Sauf accord écrit, STIB pourra entreprendre la destruction des images et du son, 6 mois après la livraison des films, ce délai étant porté à 12 mois pour les éléments de mixage. Après ce délai, STIB n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail).

En cas d’accord quant à la conservation après le délai initial, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, STIB ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.”

Article 13. Références

“Le CLIENT autorise expressément STIB à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.”

Article 14. Responsabilité du Client

“Le CLIENT mettra à la disposition de STIB, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le CLIENT garantit STIB de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à STIB portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, STIB ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. La responsabilité de STIB ne saurait être engagée dès lors que la validation a été donnée par le CLIENT, par mail ou sur papier. Le CLIENT garantit STIB et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du CLIENT à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de STIB. Le CLIENT s’engage à être ponctuel aux rendez-vous pris avec le réalisateur. Étant entendu que tout retard de plus de 15 minutes annule le tournage considéré comme définitivement perdu et du. Tout tournage non annulé au moins 48h au préalable est considéré comme du. Si l’annulation est signifiée à STIB moins de cinq jours ouvrables avant le début du tournage, 50% des salaires sont dus. On entend par salaire le prix journalier de la prestation.”

Article 15. Responsabilité de STIB

“STIB ne doit pas manquer à son obligation de conseil. STIB veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit du CLIENT. STIB ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui. STIB s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur, agir avec bienveillance, honneur et probité.”

Article 16. Limites de responsabilité

“Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de STIB qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée

expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de STIB ne pourra pas être recherchée en cas de force majeure.

Au cas où STIB ne serait pas en mesure, pour quelque cause que ce soit, d’accomplir l’ensemble de ses obligations, tous dommages et intérêts qui viendraient à être dus à ce titre, au CLIENT, seront expressément limités à 100% du montant du devis hors taxes.”

Article 17. Force Majeure

“Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de STIB ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée,…”

Article 18. Conditions particulières relatives aux tournages

“Pour la réalisation de la vidéo, STIB s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenue par des tiers.

La priorité de STIB est de livrer à son client un film de qualité, mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue vidéo. En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le caméraman et/ou son matériel où l’équipe de tournage, STIB se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue. Par temps pluvieux/orageux/venteux, les plans filmés en extérieur peuvent être rendus impossibles, difficiles voir dangereux.

La qualité des plans filmés en intérieur, dans des situations de très faible éclairage, peut sérieusement être compromise et ne saurait engager la responsabilité de STIB.

La qualité des plans filmés dans un espace restreint voir très petit peut être sérieusement compromise et ne saurait engager la responsabilité de STIB.”

Article 19. Tolérance et Intégralité

“Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir de modification des dites conditions ni d’établir un droit quelconque sur l’autre.

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.”

Article 20. Loi applicable et attribution de juridiction

“Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.

A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Strasbourg.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.”